Informations fournies par Fotocasa sur la clause du sol.
Le soi-disant «clause de terre» est une clause qui fixe un pourcentage minimum que vous devez payer chaque mois sans référence marqué l’intérêt sur le marché. La banque n’a pas l’obligation d’informer le consommateur individuellement si vous êtes un touché.
Donc, pour savoir si votre hypothèque est affectée par le plancher de la clause, regardez dans votre acte d’hypothèque. Dans ce document, vérifie pour une section où une limite de la variabilité du taux d’intérêt qui est lié (généralement Euribor) est établie.
Si vous êtes concerné par le célèbre «clause de terre », vous devez demander immédiatement à votre banque. Vous pouvez déposer une réclamation. Une fois reçue, si elle est acceptée, la banque va calculer le montant à rembourser, y compris les intérêts. Et si non, vous devez déclarer les raisons pour lesquelles la demande ne convient pas.
Arrêt de la Cour supérieure de justice
Dernière Décembre, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les banques devraient retourner l’intérêt recueilli plus touchés par les clauses du sol rétroactivement. Selon cet arrêt, l’argent a été soulevée illégalement par ces sections de prêts hypothécaires qui sont abusifs selon TSJE.