La Cour constitutionnelle (TC) a confirmé que la vente de logements protégés à louer n’exige pas l’autorisation des Communautés autonomes. Phrase publiée dans le BOE, le TC rejette le conflit de concurrence positif promu par la Communauté en ce qui concerne le décret royal 14/2008, en date du 11 janvier, modifiant le décret royal 801/2005 […]