Décret royal 1011/2015, du 6 novembre, qui réglemente la procédure de formalisation du système de crédits au siège électronique des quantités nécessaires pour participer aux enchères judiciaires et notariales. BOE» núm. 267, de 7 de noviembre de 2015, páginas 105907 a 105910

Loi du 19/2015, du 13 juillet, sur les mesures de réforme administrative dans le domaine de l’administration de la justice et du registre civil. Réglemente la mise en place d’un système d’enchères électroniques par le biais d’un seul portail d’enchères judiciaires et administratives dans la Gazette officielle de l’Agence nationale de l’État.