L’administration fiscale ouvre des procédures afin de vérifier les valeurs immobilières, ne motive pas ces contrôles et l’évaluation de ses experts ne peut être accessible non plus; Pour tout ce qui modifie la valeur assignée vers le haut. Bien sûr, leurs experts n’apparaissent même pas sur la propriété; Alors, comment peuvent-ils connaître l’état de la […]

Nous joignons un jugement de la Cour suprême (09/05/13) déclarant la nullité des clauses fondamentales en cas de manque de transparence qui condamne l’entité à la cessation immédiate de l’application de cette clause. Si vous avez besoin de modèles de réclamation, il sera un plaisir de joindre pour non-application de cette, ainsi que le retour […]