Le BOE a publié hier le décret-loi royal 35/2020 du 22 décembre, avec des mesures de soutien aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration et du commerce, évaluées à 4 220 millions d’euros. Nous allons maintenant vous donner un bref résumé des principales mesures : Réduction du loyer des locaux Tant les […]

Décret royal 1011/2015, du 6 novembre, qui réglemente la procédure de formalisation du système de crédits au siège électronique des quantités nécessaires pour participer aux enchères judiciaires et notariales. BOE» núm. 267, de 7 de noviembre de 2015, páginas 105907 a 105910

Décret législatif royal 7/2015, du 30 octobre, approuvant le texte consolidé de la loi sur la réhabilitation des sols et urbains.