La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la règle légale régissant l’impôt sur les gains en capital à Guipúzcoa, une loi qui est égal à l’état , de sorte que cette déclaration va forcer modifier la législation nationale. Ainsi, la Cour constitutionnelle estime que quand il est une baisse de la valeur de la terre, pas […]