Les banques devront rembourser 100% des frais d’enregistrement de la propriété et 50% de notaire, gestion et évaluation Le 26 octobre dernier, la Cour suprême a rendu un arrêt novateur relatif au partage des frais de formalisation des hypothèques et qui fait pencher la balance en faveur du consommateur, car il lui permet d’économiser la […]
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