Outre les modifications dans le domaine des affaires, le décret-loi prévoit des modifications sur la TVA, l’impôt sur les sociétés et les faillites
Le BOE a publié le 18 novembre 2020 le décret-loi royal 34/2020, du 17 novembre, relatif à des mesures urgentes de soutien à la solvabilité des entreprises et au secteur de l’énergie et en matière fiscale, qui est entré en vigueur hier 19 novembre 2020, le lendemain de sa publication sur BOE.
En matière d’entreprise, les mesures suivantes sont prévues:
- Les délais d’échéance et de carence des opérations de financement sont étendus aux indépendants et aux entreprises ayant reçu une garantie publique par l’intermédiaire de l’ICO (Instituto de Crédito Oficial).
- Les droits de douane notariaux et d’enregistrement sont réglementés et les bonifications qui résultent de la formalisation en acte notarié de l’extension des délais d’échéance et de carence sont établies.
- Il est permis aux conseils d’administration des sociétés anonymes de prévoir dans la convocation de l’assemblée générale l’assistance par moyens télématiques et le vote à distance, ainsi que la tenue de l’assemblée en tout lieu du territoire national.
Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, elles peuvent tenir l’assemblée générale par vidéoconférence ou par conférence téléphonique multiple, à condition que toutes les personnes ayant droit à une assistance ou leurs représentants disposent des moyens nécessaires et que le secrétaire de l’organe reconnaisse leur identité.